Droit de l’entreprise

Création d’entreprise

Choix de la forme juridique de votre entreprise

Rédaction sur-mesure de vos statuts

Accomplissement de vos formalités légales auprès du Greffe du Tribunal de commerce

Baux commerciaux

Négociation et rédaction de votre contrat de bail commercial

Loyers impayés :

Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire.

Fonds de commerce

Achat de fonds de commerce :

Négociation et sécurisation de votre contrat.

Cession de fonds de commerce :

Négociation et rédaction de votre contrat de cession (mentions obligatoires), accomplissement de vos formalités d’enregistrement.

Créances commerciales

Prévention des impayés :

Constitution d’un cautionnement, insertion d’une clause de réserve de propriété à vos contrats et conditions générales de ventes.

Recouvrement de vos créances commerciales par différents moyens :

Négociation amiable, saisie-attribution, saisie sur salaire, saisie-vente, injonction de payer, assignation en référé en cas d’urgence et en l’absence de contestations sérieuses, assignation au fond.